Le droit au compte des startups « crypto » assuré par la Caisse des dépôts et consignations




L’amendement n°2728 présenté par Pierre Person, Eric Bothorel et Jean-Michel Mis, a été adopté hier par l’Assemblée Nationale. La Caisse des dépôts et consignations devra désormais proposer des services de dépôts et de paiement aux acteurs (intermédiaires sur les marchés des cryptomonnaies ou « émetteurs de jetons ») ayant obtenu l’agrément de l’AMF en cas de refus par une autre banque.

« En cas de difficulté persistante d’accès à des services de dépôts et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 ou les prestataires de services de jetons définis à l’article L. 549‑26 et ayant obtenu un agrément prévu à l’article L. 549‑29 ont accès à un service de dépôt et de paiement auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de « droit au compte » créé à l’alinéa 39 de l’article 26, par l’application de la subsidiarité de la Caisse des Dépôts et Consignation, et à l’étendre aux prestataires de services de jetons définis au nouvel article L549‑26. »

 

Source : assemblee-nationale.fr 

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