ICO : Un amendement pour permettre aux émetteurs de jetons d’obtenir un compte bancaire




Les députés LREM Valéria Faure-Muntian, Éric Bothorel, Christine Hennion et Pierre Person ont publié le 3 septembre dernier un amendement à la loi PACTE afin de permettre aux émetteurs de jetons en ICO [1] d’obtenir plus facilement un compte bancaire : « Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »

Cet amendement, qui a pour objectif de combler le retard pris par la France dans ce domaine, ne vise pour l’instant que les entreprises ayant demandé et obtenu un visa de l’Autorité des marchés financiers attestant que leur projet présente suffisamment les garanties « pour attester de leur sérieux et ainsi rassurer les souscripteurs ».

Le texte accompagnant l’amendement concède cependant que « la situation précaire » des entreprises du secteur ne s’arrête pas aux émetteurs de jetons et concerne l’ensemble des entrepreneurs « opérant dans le domaine de la blockchain et des crypto-actifs », notamment « les prestataires de services qui concourent au dynamisme de la filière (sociétés tierces, avocats, conseils, incubateurs, agences de communication spécialisées)« . Pierre Person précise ainsi sur Twitter : « Nous proposerons un mécanisme global intégrant toutes les composantes de l’écosystème pour la 1ere lecture en séance publique ».

Quant aux simples détenteurs de cryptomonnaies, qui ne sont pas concernés par la loi PACTE, Éric Bothorel promet qu’ils ne seront pas oubliés : « On est au début de l’examen du texte. Je travaille à la version 2. Vos inputs sont les bienvenus. Et c’était le sens de ma question. Le Ministre semble être ouvert. »

 

Source : assemblee-nationale.fr 

 

Avertissement : De nombreuses startups ayant levé des fonds en ICO sont aujourd’hui au point mort. Avec ou sans visa de l’AMF, acquérir des jetons issus d’une ICO c’est réaliser un investissement hautement spéculatif qui confine au mécénat. Nous déconseillons à tous ceux qui n’ont pas une connaissance fine du marché et des technologies d’investir dans de tels projets.

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